Conditions Générales de Ventes
Article 1 – Objet
La société INAUBI – SAS au capital de 100 000€, 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE, FRANCE – est une société spécialisée dans l’installation et l’intégration de solutions informatiques Google Cloud (Google Workspace, Google Cloud Platform, Chrome OS, LumApps, ci-après « Solutions ») proposées par des éditeurs partenaires, la vente de matériel utilisables avec ces solutions, et dans la réalisation des prestations de conseil, support ou de réalisation d’applications qui y sont associées.
Les présentes conditions régissent les ventes par INAUBI de matériels, abonnements et services.
Article 2 – Application des conditions générales de vente
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. La relation entre le Client et INAUBI sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.
Article 3 – Commandes, devis, et formation des contrats
Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de l’envoi du devis. Les devis établis par INAUBI sont une offre de contracter.
Une fois le devis accepté et signé (ci-après « Contrat »), toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.
Article 4 – Abonnement aux Solutions
Le contrat d’abonnement n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis et débute à la date de réception de la commande ou du devis validé.
Les conditions de fourniture des Solutions sont déterminées par les éditeurs partenaires d’INAUBI, et acceptées par le Client directement lors de la souscription de la Solution, par l’acceptation de conditions générales applicables à la Solution choisies et éditées par nos partenaires.
Le Client contractant seul avec l’éditeur de la Solution choisie, INAUBI ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit, des conditions de la fourniture de la Solution par son éditeur ainsi que de son contenu.
La durée de l’Abonnement, et sauf mention contraire sur le devis, est conclue pour une durée de douze (12) mois. Par la suite, le Contrat est renouvelé par tacite reconduction pour une même durée de douze (12) mois, sauf dénonciation de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par l’autre quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire du Contrat.
Toute rupture du Contrat par le Client le rendra redevable d’une indemnité égale au prix restant dû jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat, sans préjudice de tout dommage-intérêt que INAUBI pourrait être en droit de réclamer.
Sauf disposition contraire, en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs des Solutions pendant la durée du Contrat ainsi que du prix de l’Abonnement pratiqué par son éditeur, le prix des Solutions sera automatiquement réajusté au prorata de l’augmentation et ce, jusqu’au terme du Contrat. Lorsque le devis stipule la possibilité de réduire le nombre d’utilisateurs des Solutions pendant la durée de l’Abonnement, le prix des Solutions sera réactualisé à la date anniversaire du Contrat sur demande du Client.
Article 5 – Prestations
INAUBI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations définies dans les propositions commerciales transmises par INAUBI.
Les parties conviennent que les obligations d’INAUBI au titre de leurs relations sont, sauf clause contraire, des obligations de moyens et non de résultats.
INAUBI s’engage à respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation qu’elles viennent des constructeurs ou qu’elles soient inhérentes aux cahiers des charges du Client. Le Client donnera les règles ou prescriptions en vigueur par tous moyens possibles avant les dates d’émission des devis.
Le Client s’engage à fournir un environnement informatique conforme aux prérequis des différents éditeurs de services afin que INAUBI puisse réaliser les Prestations commandées. Le Client se chargera de faciliter l’accès et de tout mettre en œuvre pour que le collaborateur INAUBI puisse assurer sa Prestation.
Dans tous les cas, si pour des raisons indépendantes de INAUBI, la Prestation ne peut être réalisée, cette dernière sera facturée intégralement.
En outre, il appartient au Client :
de désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur de INAUBI pendant toute la durée de la Prestation ;
de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées ;
de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat / commande à propos de l’exécution duquel l’intervention de INAUBI est sollicitée, faute de quoi INAUBI serait alors relevé de toutes obligations à son égard.
Les délais sont donnés à titre indicatif, de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de la part de INAUBI. En cas de retard d‘intervention indépendante de la volonté de INAUBI ou en cas de force majeure, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. Si la Prestation se révèle impossible à réaliser, INAUBI en informera dans les meilleurs délais le Client par tout moyen de communication disponible afin soit d’annuler la Prestation, soit de la planifier à une date ultérieure en accord avec le Client.
Article 6 – Matériel
Les prix de nos produits sont hors frais de traitement et d’expédition sauf mention spéciale sur le devis.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’INAUBI. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Les produits demeurent la propriété d’INAUBI jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le délai indiqué sur le devis est susceptible d’être modifié en fonction de la disponibilité et du stock du fournisseur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, INAUBI informera le Client par mail, la commande sera automatiquement annulée et aucune facture ne sera émise.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande.
Les produits commercialisés par INAUBI disposent d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). En cas de panne, ces produits feront l’objet d’un retour en garantie directement chez le constructeur par le Client selon les modalités prévues par ce dernier.
Article 7 – Tarifs et conditions de règlement
La facturation de l’abonnement aux Solutions et, le cas échéant, des autres Prestations intervient sur la base des tarifs indiqués dans le Contrat ou, à défaut de Devis, sur la base du tarif en vigueur d’INAUBI au jour de la commande.
Sauf disposition contraire, les prix sont, exprimés hors taxes, hors frais de déplacement, de taux de change, hors frais douanier et d’assurance, et seront intégralement refacturés au Client. Le cas échéant, un forfait de frais de déplacement pourra être décrit dans le devis en fonction du lieu des Prestations.
Toute année contractuelle entamée est dûe en totalité.
Les Solutions sont payables annuellement. Le montant total annuel afférent est payable d’avance, en début de chaque année d’exécution du Contrat. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Les factures des autres Prestations doivent être réglées sous trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire sur le devis, et sont considérées comme en défaut de paiement après cette date.
En cas de défaut de paiement, des pénalités peuvent être calculées en appliquant un taux d’intérêt d’un et demi pour cent (1,5%) par mois (ou le taux légal le plus élevé, le cas échéant) à compter de la date d’échéance et jusqu’à ce que la totalité de la somme due soit payée. Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d’avocat) qu’INAUBI est susceptible d’engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à INAUBI.
Article 8 – Propriété intellectuelle
A défaut de stipulation contraire expresse, préalable et écrite d’INAUBI, INAUBI sera titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations réalisées dans le cadre du Contrat conclu avec le Client.
Article 9 – Confidentialité et non sollicitation de personnel
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre avec la plus stricte confidentialité.
INAUBI s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le Client et d’une manière générale aucunes données confidentielles au sens de la loi informatique et liberté.
Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable d’INAUBI, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé d’INAUBI ayant participé à l’exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé. Cet engagement est valable pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période de deux (2) ans à compter de sa rupture pour quelque cause que ce soit. Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager INAUBI en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze (12) mois précédents son départ.
Article 10 – Délais d’intervention
Les délais sont donnés à titre indicatif, de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de la part d’INAUBI.
En cas de retard d‘intervention indépendante de la volonté d’INAUBI ou en cas de force majeure, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts.
Si la Prestation se révèle impossible à réaliser, INAUBI en informera dans les meilleurs délais le Client par tout moyen de communication disponible afin soit d’annuler la Prestation, soit de la re-planifier.
Article 11 – Loi applicable
L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Chaque partie fait élection de domicile à son siège social.
Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de LILLE, ce qui est expressément accepté par le client.
Publié le 03/11/2021