Conditions Générales de Ventes

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les termes suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Abonnement : Désigne la souscription par le Client à une ou plusieurs Licences d’utilisation des Solutions pour une durée et un prix définis au Contrat.
• Client : Désigne la personne morale ou physique qui achète le Matériel, les Abonnements et/ou les Prestations d’INAUBI.
• Contrat : Désigne la Proposition Commerciale, le bon de commande ou Devis signé par le Client, incluant les présentes CGV, ainsi que tout éventuel avenant ou annexe.
• Éditeur : Désigne l’entité tierce, propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les Solutions (ex. Google Cloud, Lumapps, Comeen, etc.) dont INAUBI est revendeur.
• Licence : Désigne le droit d’utiliser la Solution, accordé par l’Éditeur et revendu par INAUBI au Client.
• Matériel : Désigne les produits physiques ou équipements (hors logiciels et Solutions) vendus par INAUBI au Client.
• Partie(s) : Désigne(nt) individuellement ou collectivement INAUBI et/ou le Client.
• Prestations : Désigne les services de conseil, d’intégration, de support ou de développement réalisés par INAUBI.
• Solution(s) : Désigne les logiciels, applications ou services informatiques édités par des tiers et revendus par INAUBI sous forme d’Abonnement (Licences).

Article 2 – Objet

La société INAUBI – SAS au capital de 100 000€, domiciliée au 21 rue du Carrousel, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, FRANCE – est une société spécialisée dans l’installation et l’intégration de solutions informatiques proposées par des éditeurs partenaires (Google Cloud, Lumapps, Comeen, Ring Central, Signitic, etc.), la vente de matériel utilisables avec ces solutions, et dans la réalisation des prestations de conseil, support ou de réalisation d’applications qui y sont associées.

Les présentes conditions régissent les ventes par INAUBI de matériels, abonnements et services.

Article 3 – Application des conditions générales de vente

Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de vente. La relation entre le Client et INAUBI sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.

Article 4 – Commandes, devis, et formation des contrats

Toute commande du Client doit obligatoirement être passée par écrit. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de l’envoi du devis. L’acceptation du devis par le Client formalise le Contrat entre INAUBI et le Client.

Une fois le devis accepté et signé (ci-après « Contrat »), toute annulation partielle ou totale de la commande est impossible, le prix étant dû en totalité.

Article 5 – Abonnement aux Solutions

5.1. Conditions de souscription

Le Contrat d’abonnement aux Solutions est conclu pour une durée ferme et un nombre de licences spécifiés au Contrat, à compter de la date de sa signature. Le Client est informé que les Solutions sont régies par les conditions générales d’utilisation (CGU) de leurs éditeurs respectifs, auxquelles le Client adhère sans réserve. INAUBI agit en tant que simple revendeur de licences des Solutions et n’est pas responsable des conditions de fourniture ou du contenu desdites Solutions.

Les services de support et de maintenance des Solutions ne sont pas compris au titre du présent Contrat et devront, le cas échéant, faire l’objet d’un Contrat distinct.

5.2. Tacite reconduction et tarif

Sauf dénonciation par l’une ou l’autre Partie dans les conditions ci-après, le Contrat d’abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique.

INAUBI se réserve le droit de réviser les tarifs de l’abonnement en cas de reconduction tacite. En l’absence de validation par le Client d’un nouveau devis de renouvellement, le prix applicable pour la période renouvelée sera, par défaut, le prix public en vigueur de l’Éditeur de la Solution à la date de renouvellement.

5.3. Modalités de dénonciation

Toute dénonciation de la tacite reconduction par le Client doit être notifiée à INAUBI par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), avec un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours avant la date anniversaire du Contrat. À défaut de respect de ce préavis, le renouvellement tacite s’applique, et le prix de la nouvelle période est intégralement dû.

Toute rupture du Contrat par le Client le rendra redevable d’une indemnité égale au prix restant dû jusqu’à l’arrivée du terme du Contrat, sans préjudice de tout dommage-intérêt que INAUBI pourrait être en droit de réclamer.

5.4 Modification du nombre de licences d’un abonnement

Sauf disposition contraire, en cas d’augmentation du nombre d’utilisateurs des Solutions pendant la durée du Contrat ou du prix de l’Abonnement pratiqué par son éditeur, le prix des Solutions sera automatiquement réajusté au prorata de l’augmentation et ce jusqu’au terme du Contrat. Sauf stipulation contraire sur le devis, le Client n’a pas la possibilité de réduire le nombre d’utilisateurs des Solutions pendant la durée de l’Abonnement.

Article 6 – Prestations

Les Prestations de services seront exécutées selon les règles de l’art, conformément aux termes du Contrat, ou à tout autre accord contractuel conclu par les Parties. Les Prestations pourront être réalisées :

• en régie, facturés au temps passé sur la base des tarifs horaires ou journaliers communiqués au Client;
• au forfait, facturés au prix global convenu pour un périmètre défini, toute modification dudit périmètre faisant l’objet d’un avenant.

Si les Parties le souhaite, les Services pourront être précisés par des CPV, venant compléter et/ou déroger aux présentes CGV.

INAUBI s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des Prestations définies dans les propositions commerciales transmises par INAUBI.

Les parties conviennent que les obligations d’INAUBI au titre de leurs relations sont, sauf clause contraire, des obligations de moyens et non de résultats.

INAUBI s’engage à respecter les normes de sécurité, suivre les procédures légales d’installation et d’utilisation qu’elles viennent des constructeurs ou qu’elles soient inhérentes aux cahiers des charges du Client. Le Client donnera les règles ou prescriptions en vigueur par tous moyens possibles avant les dates d’émission des devis.

Le Client s’engage à fournir un environnement informatique conforme aux prérequis des différents éditeurs de services afin que INAUBI puisse réaliser les Prestations commandées. Le Client se chargera de faciliter l’accès et de tout mettre en œuvre pour que le collaborateur INAUBI puisse assurer sa Prestation.

Dans tous les cas, si pour des raisons indépendantes de INAUBI, la Prestation ne peut être réalisée, cette dernière sera facturée intégralement.

En outre, il appartient au Client :

• de désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur de INAUBI pendant toute la durée de la Prestation ;
• de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des Prestations demandées ;
• de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du Contrat ou de la Commande à propos de l’exécution duquel l’intervention de INAUBI est sollicitée, faute de quoi INAUBI serait alors relevé de toutes obligations à son égard.

Les délais de réalisation des prestations au forfait sont donnés à titre indicatif, de façon aussi exacte que possible sans garantie toutefois de la part de INAUBI. En cas de retard d‘intervention indépendante de la volonté de INAUBI ou en cas de force majeure, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts. Si la Prestation se révèle impossible à réaliser, INAUBI en informera dans les meilleurs délais le Client par tout moyen de communication disponible afin soit d’annuler la Prestation, soit de la planifier à une date ultérieure en accord avec le Client.

6.1 Nature et Durée des Prestations en régie

Les prestations de service en régie sont conclues pour une durée indéterminée à compter de la date de démarrage spécifiée au Contrat, sauf mention contraire.

Elle est facturée mensuellement sur la base des journées/heures réalisées par le Consultant INAUBI au profit du Client, conformément au taux journalier (TJM) ou taux horaire spécifié dans le Devis ou Contrat.

6.2 Résiliation des Prestations en régie

Sauf mention contraire sur le Devis ou le Contrat, chacune des Parties (INAUBI ou le Client) pourra mettre fin à la Prestation en Régie à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours calendaires.

La résiliation devra être notifiée à l’autre Partie par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par courrier électronique avec accusé de réception (aux adresses spécifiées dans le Devis ou en tête du contrat).

Le préavis de trente (30) jours commencera à courir à compter du jour suivant la date de première présentation du courrier recommandé ou de l’envoi du courrier électronique.

La Prestation prendra fin à l’issue de ce préavis. Le Client s’engage à régler l’intégralité des prestations réalisées jusqu’à la fin de la période de préavis.

Article 7 – Matériel

Les prix de nos produits sont hors frais de traitement et d’expédition sauf mention spéciale sur le devis.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’INAUBI. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.

Les produits demeurent la propriété d’INAUBI jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du Client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du client.

Le délai indiqué sur le devis est susceptible d’être modifié en fonction de la disponibilité et du stock du fournisseur. En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au Client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison. En cas d’indisponibilité de produit après passation de commande, INAUBI informera le Client par mail, la commande sera automatiquement annulée et aucune facture ne sera émise.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande.

Les produits commercialisés par INAUBI disposent d’une garantie constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). En cas de panne, ces produits feront l’objet d’un retour en garantie directement chez le constructeur par le Client selon les modalités prévues par ce dernier.

En tant que simple revendeur, INAUBI se contente de transférer au Client le bénéfice de la garantie constructeur. Le Client reconnaît expressément qu’INAUBI ne sera tenu à aucune des garanties légales de conformité et des vices cachés prévues par le Code civil et le Code de la consommation, lesquelles sont expressément exclues du champ du Contrat pour le Matériel vendu.

Article 8 – Tarifs et conditions de règlement

8.1 Dispositions générales

La facturation de l’abonnement aux Solutions et, le cas échéant, des autres Prestations intervient sur la base des tarifs indiqués dans le Contrat ou, à défaut de Devis, sur la base du tarif en vigueur d’INAUBI au jour de la commande.

Sauf disposition contraire, les prix sont, exprimés hors taxes, hors frais de déplacement, de taux de change, hors frais douanier et d’assurance, et seront intégralement refacturés au Client. Le cas échéant, les frais de déplacement sont soit refacturés au réel, soit font l’objet d’un forfait détaillé au devis.

Toute année contractuelle entamée est dûe en totalité.

Les Solutions sont payables annuellement. Le montant total annuel afférent est payable d’avance, en début de chaque année d’exécution du Contrat. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

Les factures des autres Prestations doivent être réglées sous trente (30) jours à compter de la date de la facture, sauf indication contraire sur le devis ou le contrat, et sont considérées comme en défaut de paiement après cette date.

Toute facture non payée à son échéance se verra majorée de plein droit, et sans mise en demeure, d’intérêts conventionnels de retard de trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.

Le Client prendra à sa charge tous les frais raisonnables (y compris les frais d’avocat) qu’INAUBI est susceptible d’engager afin de recouvrer les montants en défaut de paiement, sauf si une telle situation est due à des erreurs de facturation imputables à INAUBI.

8.1. Révision annuelle des prix des Prestations en régie

Les tarifs des Prestations de services dites “en régie” (à l’exclusion des Abonnements aux Solutions dont les tarifs sont liés aux Éditeurs) sont révisables annuellement, à la date anniversaire du Contrat, en application de la formule d’indexation suivante :

P =Po x (S/So),

Où :

P = Prix révisé

Po = Prix initial ou dernier prix révisé

S = Valeur du dernier indice SYNTEC connu à la date de révision annuelle.

So = Indice SYNTEC applicable à la date du Contrat ou de la dernière révision

8.2. Suspension pour non-paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des sommes dues par le Client à l’échéance convenue, INAUBI se réserve le droit, après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, de suspendre l’exécution de toutes les Prestations en cours et de suspendre l’accès et l’activation des Licences d’Abonnement, et ce, jusqu’au complet paiement des sommes dues. 

Cette suspension ne saurait être considérée comme une résiliation du Contrat et ne saurait dégager le Client de son obligation de payer l’intégralité du prix de la période contractuelle en cours.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1. Solutions d’Éditeurs Tiers

Le Client est parfaitement informé que les Solutions sont la propriété intellectuelle exclusive de leurs éditeurs respectifs. INAUBI ne détient aucun droit de propriété, titre ou intérêt sur ces Solutions, et ne peut en aucun cas s’en prévaloir, à l’exception des droits limités nécessaires à leur commercialisation et à la revente des licences d’utilisation dans le cadre du présent Contrat.

9.2. Prestations INAUBI

Sauf stipulation contraire, INAUBI est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Prestations, aux outils, aux méthodes, et aux savoir-faire qui y sont attachés. Toute cession de droits de propriété intellectuelle sur un livrable spécifique (tel qu’une application ou un développement sur mesure) devra faire l’objet d’un accord écrit, précis et distinct, formalisé dans le devis, et conditionnée au paiement intégral du prix correspondant.

À défaut de cession expresse dans le Contrat, INAUBI concède au Client, pour les seuls besoins internes de ce dernier, un droit perpétuel, non exclusif, non transférable et mondial d’utiliser les livrables spécifiques des Prestations.

Article 10 – Confidentialité et non sollicitation de personnel

10.1. Confidentialité

La conclusion et les termes du présent Contrat, ainsi que toutes autres informations relatives directement ou indirectement au présent Contrat et à son objet et concernant chacune des Parties, notamment leurs activités et leurs finances, sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »). 

Chacune des Parties s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance qu’à ses seuls dirigeants et employés dont les fonctions sont étroitement liées à l’exécution du contrat et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail. Chacune des Parties s’engage à ce qu’aucun de ses dirigeants ou employés ni aucune personne qui la représente ne communique à des tiers des Informations Confidentielles, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Partie dont elles proviennent. 

Nonobstant ce qui précède les Parties pourront se rapprocher pour définir d’un commun accord les opérations commerciales ou publicitaires pour lesquelles elles accepteraient d’indiquer l’existence de ce Contrat afin de promouvoir leurs activités respectives. Aucune des Parties n’effectuera d’annonce sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie. La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du présent Contrat et deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation de celui-ci. 

10.2. Non sollicitation

Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de INAUBI, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé de INAUBI ayant participé à l’exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé.

Par réciprocité, INAUBI s’engage, sauf accord écrit préalable du Client, à ne pas recruter ou à ne pas faire travailler par personne interposée tout préposé du Client ayant participé à l’exécution du présent Contrat même si la sollicitation initiale est formulée par le préposé.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager INAUBI en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze mois précédents son départ (calculé sur douze mois s’il a intégré INAUBI depuis moins d’un an).

Réciproquement, dans le cas où INAUBI ne respecterait pas cet engagement, il s’engage à dédommager le Client en lui versant une indemnité forfaitaire égale aux appointements bruts perçus par le préposé pendant les douze mois précédents son départ (calculé sur douze mois s’il a intégré les effectifs du Client depuis moins d’un an).

Article 11 – Responsabilité

INAUBI déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de l’exécution du contrat auprès d’une compagnie française notoirement solvable. A cet égard, INAUBI s’engage à communiquer au Client, sur simple demande de celui-ci l’attestation correspondante. INAUBI s’engage également à régler toutes les primes d’assurance tout au long de l’exécution du contrat, afin de permettre au Client, le cas échéant, de faire valoir ses droits en qualité de bénéficiaire.

Les parties conviennent que la responsabilité d’INAUBI ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée. 

La responsabilité d’INAUBI ne pourra être engagée pour les dommages indirects tels que les préjudices commerciaux, pertes d’exploitation, manque à gagner et les dommages survenus dans le cadre de ses prestations aux fichiers, données, programmes ou tout autre document manuel ou informatisé du Client.

INAUBI n’est pas responsable des retards ou empêchements apportés à l’exécution du contrat en raison d’informations inexactes ou incomplètes ou de tout autre élément dont le Client est responsable.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de reconnaissance de responsabilité d’INAUBI au titre du contrat, le montant total des dommages et intérêts auquel INAUBI pourrait être condamné ne saurait excéder le montant total hors taxes effectivement payé par le Client à INAUBI au titre des Prestations concernées par le Contrat pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 12 – Force majeure

INAUBI n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.

Sans que cette liste soit exhaustive, les actes ou omissions des exploitants de réseaux de télécommunication, des exploitants de réseaux internet ou autres tiers, une panne d’équipement ou de l’équipement de tiers, des grèves de salariés ou des pénuries, des émeutes, des insurrections, des incendies, des inondations, des tempêtes, des explosions, des catastrophes naturelles, des actes de guerre ou de terrorisme, une décision gouvernementale, le climat social, des séismes et des pénuries de matériel ou toute autre clause indépendante de la volonté de INAUBI, sont assimilées par les parties à la force majeure.

Article 13 – Protection des Données Personnelles

13.1. Respect de la réglementation applicable aux Données Personnelles

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de Données Personnelles (DP) et, en particulier, la loi informatique et libertés (LIL) n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que le règlement européen n°2016/679 (RGPD) du 27 Avril 2016 sur la protection des données applicable depuis le 25 mai 2018.

La LIL modifiée et le RGPD, ci-après dénommés ensemble la « Réglementation ». 

Les Parties déclarent et garantissent en outre qu’ils se mettront en conformité avec la Réglementation et ses évolutions éventuelles tout au long de la durée du Contrat.

Plus particulièrement, le Client garantit à INAUBI qu’il respecte l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la Réglementation, et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites DP.

A ce titre, INAUBI ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect par le Client de ses obligations légales ou conventionnelles au regard des DP.

13.2. DP traitées et collectées dans le cadre de la conclusion, l’exécution et la gestion administrative du Contrat

 Dans le cadre de la conclusion, l’exécution et la gestion administrative du présent Contrat, INAUBI et le Client seront amenés à traiter et collecter les DP suivantes, concernant les personnes physiques affiliées au Client et à INAUBI : nom ; prénom ; email professionnel ; numéro de téléphone professionnel.

Le Client et INAUBI agissent alors à ce titre en qualité de Responsable de Traitement de leurs DP respectives, au sens du RGPD, et s’engagent à respecter l’ensemble des obligations leur incombant en cette qualité en vertu de la Réglementation.

Les DP sont collectées soit directement auprès de la personne concernée soit auprès de son employeur (qui est soit le Client soit INAUBI), qui alors certifie avoir (i) informé, la personne dont les DP sont demandées, de la collecte de ses DP, des finalités de leur traitement et de ses droits et (ii) obtenu de sa part l’autorisation expresse de communiquer ses DP et de permettre leur utilisation.

Les destinataires des DP sont les personnes en charge des services commerciaux, informatiques, comptabilité, administratifs, marketing du Client ou d’INAUBI.

Chaque Partie conserve les DP pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées correspondant à la durée d’exécution de leurs relations commerciales.

À l’issue de ce délai précité, certaines des DP des personnes concernées pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales incombant à chacune des Parties telle que par exemple l’obligation de conservation pendant une durée de 10 ans des factures en application de l’article L. 123-22 du Code de commerce .

À la fin de cet archivage intermédiaire, les DP feront alors l’objet soit d’une suppression soit d’une anonymisation, sauf conservation prolongée rendue nécessaire pour la gestion d’un contentieux s’il y a lieu.

13.3 DP traitées dans le cadre de l’exécution des Prestations

Dans le cadre de l’exécution des Prestations (support, migration, intégration, etc.), INAUBI peut être amené à accéder et à traiter des DP qui sont sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, le Client agit en qualité de Responsable de Traitement, et INAUBI agit en qualité de Sous-Traitant, au sens de l’Article 28 du RGPD. Pour encadrer ce traitement de DP, les Parties s’engagent à signer préalablement à toute Prestation concernée, un Accord de Traitement de Données (DPA) spécifique, qui sera annexé au Contrat et régira les obligations d’INAUBI en sa qualité de Sous-Traitant. En l’absence de DPA signé, INAUBI se réserve le droit de refuser l’exécution des Prestations impliquant l’accès aux données du Client.

Article 14 – Loi applicable

L’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Chaque partie fait élection de domicile à son siège social.

Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de LILLE, ce qui est expressément accepté par le client.

Dernière mise à jour : novembre 2025